News
Freshfields a conseillé Sony dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure d’engagements de l’Autorité de la concurrence
Freshfields Bruckhaus Deringer LLP (‘Freshfields’) conjointement avec le cabinet Spinosi, a conseillé Sony dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure d’engagements de l’Autorité de la concurrence.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue vendredi 10 février 2023, a consacré, pour la première fois, un droit au recours immédiat contre les décisions par lesquelles l’Autorité de la concurrence rejette les engagements proposés par une entreprise. Ce droit a été reconnu au regard des conséquences qu’est susceptible d’entraîner, pour l’entreprise en cause, le rejet de la proposition d’engagements.
Freshfields a représenté Sony avec une équipe de droit de la concurrence à Paris dirigée par Jérôme Philippe, associé, avec Elaine Pajeot, Géraldine Gaulard et Basile Marin, collaborateurs.
